TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 17 MAI 2019 , N° RG 19/53935
Le jugement du 17 mai 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé,…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CH. – ARRET DU 1ER OCTOBRE 2019, AFF. C-673/17, BUNDESVERBAND DER VERBRAUCHERZENTRALEN UND VERBRAUCHERVERBÄNDE VERBRAUCHERZENTRALE BUNDESVERBAND EV C./ PLANET49 GMBH
Par cet arrêt rendu le 1er octobre en réponse à une question préjudicielle posée par l’Allemagne, la Cour…
CJUE, 12 SEPT. 2019, AFF. C-299/17, VG MEDIA GESELLSCHAFT ZUR VERWERTUNG DER URHEBER- UND LEISTUNGSSCHUTZRECHTE VON MEDIENUNTERNEHMEN MBH C./ GOOGLE LLC
La Cour de justice de l’union européenne rend une décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, points…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 2, CHAMBRE 5, 19 MARS 2019, n° 18/01785, GROUPAMA GAN VIE C/ M. X
La Cour d’appel de Paris condamne dans cet arrêt la « négligence » de la société d’assurance Groupama GAN Vie…
CJUE, 5 juin 2018,AFFAIRE C-210/16, UNABHÄNGIGES LANDESZENTRUM FUR DATENSCHUTZ SCHLESWIG-HOLSTEIN C/ WIRTSCHAFTAKADEMIE SCHLESWIG-HOLSTEIN GMBH
Les obligations des nouveaux acteurs à l’ère du numérique étant en plein questionnement, la Cour a, par cet…
CONSEIL D’ETAT, 9EME ET 10EME CHAMBRES REUNIES, DECISION N° 404996 DU 18 OCTOBRE 2018
La constitution de l’un des plus grands fichiers de données de l’histoire de France a été validée par…
CEDH, 1ere SECTION, 13 SEPTEMBRE 2018, BIG BROTHER WATCH AND OTHERS C/ ROYAUME-UNI, n°58170/13, n°62322/14, n° 24960/15
Au lendemain de l’affaire Snowden, les juges européens prennent le cap vers une nouvelle politique de contrôle renforcée…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 3 octobre 2018 N°17-21.395
Malgré un jugement rendu par la juridiction de proximité de Béthune dans lequel cette dernière condamne la Caisse…
R. C. MARAKAH, 2017, CSC 59
Par Fleur Labrunie « C’est une victoire pour la vie privée numérique et la liberté d’expression » a…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (PREMIÈRE CHAMBRE), 6 DECEMBRE 2017, AFFAIRE C-230/16, COTY GERMANY GMBH / PARFÜMERIE AKZENTE GMBH
Par Léa Israël-Alexandre La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 6 décembre 2017 son arrêt…