High Court Of Justice, England, Blizzard Entertainment SAS & Anor v Bossland GmbH & Ors [2019] EWHC 1665 (Ch) (04 July 2019)
La bataille des bots Dans le monde du jeu vidéo, la pratique de la triche est souvent considérée…
EUIPO, div. annulation, 14 septembre 2020 (n°33-843) “Société Full Colour Black c/ Société Pest Control Office Limited”
DECISION BROMPTON BICYCLE LTD V. CHEDECH/GET2GET, CJUE, 11 JUIN 2020
Depuis la décision du 11 juin 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne, les auteurs se…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 5 – CHAMBRE 2, 19 JUIN 2020, N° 19/02523, MME X c/ LES ÉDITIONS MENGÈS
L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les œuvres photographiques peuvent être considérées comme…
Loi du 19 octobre 2020 n°2020-1266 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer le droit du travail pour les mineurs influenceurs…
Cour de justice de l’Union Européenne, 5ème Ch., 2 avril 2020, Aff. C-753/18, Stim et SAMI c./ Fleetmanager Sweden AB et Nordisk Biluthyrning AB
Saisie de deux questions préjudicielles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise l’étendue de la notion…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922, L’affirmation de la portée territoriale du droit au déréférencement
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922 Dans sa décision du 27 Mars 2020, le Conseil…
Affaire Sellami c. France : Cour européenne des droits de l’homme, 5e section, 17 décembre 2020 – n°61470/15
Le 17 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que la liberté d’expression journalistique…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 2020, Association Consommation, logement et cadre de vie / BE LABO
Par ce jugement du 24 novembre 2020, les juges judiciaires ont eu à se prononcer sur la nécessaire…
CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 23 DÉCEMBRE 2020 – N° 447698, 447783, 447784, 447785, 447786, 447787, 447791, 447799, 447839
Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés du Conseil d’État a été amené…