Le Conseil Constitutionnel par cette décision confirme l’interdiction de captation et de transmission de la parole ou de…
Le droit de propriété intellectuelle entre souvent en contradiction avec le principe de liberté de circulation des biens…
Dans le secteur des médias, la loi du 29 juillet 1881 a instauré un régime de responsabilité pénale…
La Cour d’appel de Paris pose une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si le fait…
Alors que le TGI et la cour d’appel de Paris, s’appuyant sur les droits voisins au droit d’auteur…
Le présent arrêt affirme le principe de compétence juridictionnelle dérogatoire lorsqu’une règle spéciale de droit d’auteur est mise…
Le droit au déréférencement (terme d’origine jurisprudentielle) ou plus précisément, le droit à l’oubli permet pour toute personne de…
S’agissant des contenus illicites diffusés à partir d’un site étranger, la Cour de cassation était venue poser les…
Par une délibération du 7 mai 2018, la CNIL avait infligé une amende de 250 000 € à…
Après avoir gagné contre Twitter dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris…