La décision du TGI de Paris se situe dans la lignée de la jurisprudence actuelle, initiée par la…
La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2015, est venue…
Par la présente ordonnance de référé, le Tribunal de commerce de Paris rappelle que même dans le cadre…
L’œuvre de l’esprit fait l’objet d’une protection particulière en droit français, Ainsi le code de la propriété intellectuelle…
Dans le cadre d’un délit de presse commis sur un service de communication électronique au public en ligne,…
Par le présent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le service de courtes vidéos…
Dans cet arrêt du 20 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique, pour la…
Avec l’internet, trouver un juste équilibre entre les droits fondamentaux des personnes et la libre circulation des données…
La mise en place de service de modération visant à réguler les publications des internautes n’est pas une…
Malgré la modification de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 par loi du 15 novembre…