COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 18 DÉCEMBRE 2013, M.X C/ EURL REM, N°12-17832
La faute d’un salarié est caractérisée, alors que celui-ci a envoyé cent soixante-dix-huit courriers électroniques à un autre…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 04 OCTOBRE2 013, ORANGE C/ BOUYGUES TÉLÉCOM – & – TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 11 OCTOBRE 2013, SFR C/ BOUYGUES TELECOM
La publicité comparative est soumise à des conditions strictes prévues aux articles L121-8 et suivants du Code de…
COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE – AUDIENCE PUBLIC, 22 OCTOBRE 2013, MOHAMED X. / MINISTÈRE PUBLIC
Par deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation vient redessiner les pouvoirs des magistrats du…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 8ÈME CHAMBRE, ARRET DU 17 OCTOBRE 2013, GILLES S. /SÉBASTIEN D.
Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Versailles fait une application extensive du principe posé par la Cour…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL- DÉCISION N°213-331 QPC, 05 JUILLET 2013, SOCIÉTÉ NUMERICABLE ET AUTRE (POUVOIR DE SANCTION DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES)
Alors que le Conseil Constitutionnel avait jugé conforme à la Constitution, l’article L36-11 du code des postes et…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – 25 SEPTEMBRE 2013 N° DE POURVOI 11-25.884 – PUBLIÉ AU BULLETIN
L’augmentation des courriers électroniques comme moyen de communication a posé la question de leur validité en tant que…
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE – ARRÊT, 16 AVRIL 2013, EXPEDIA / AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ET AUTRES
La Cour de cassation, en vertu d’un arrêt du 13 décembre 2012 de la CJUE, a confirmé l’existence…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – AFFAIRES CONTENTIEUSES 1ERE CHAMBRE A, 15 JANVIER 2013, SAS FREE MOBILE C/ SA SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR)
Si l’arrivée de FREE MOBILE a bouleversé les habitudes des opérateurs historiques du marché de la téléphonie mobile,…
CONSEIL D’ETAT, 9ÈME ET 10ÈME SOUS-SECTIONS RÉUNIES, 27 JUILLET 2012, AIS 2 C/ CNIL
Lorsque des manquements à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés,…
CONSEIL D’ÉTAT, 2ÈME ET 7ÈME SOUS-SECTIONS RÉUNIES, 26 DÉCEMBRE 2012, SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE C/ LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D’IRUBE
Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code des collectivités territoriales confèrent au maire des prérogatives…