L’encadrement de la durée de conservation des métadonnées par le décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022
Un décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022 vient encadrer la conservation des métadonnées, en portant injonction, au regard…
Cour de Justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023, C-154/21, RW c/ Österreichische Post
La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le principe selon lequel le droit d’accès, dont bénéficie la…
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE AFFAIRE T-709/21 REJETANT LE RECOURS DE WHATSAPP CONTRE UNE DÉCISION DU CEPD
L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) marque le véritable coup…
CJUE, 28 avril 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland Limited
La synchronisation des informations de jeux des utilisateurs est très fréquemment proposée, particulièrement sur Facebook. Toutefois, cette possibilité…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 22 JUIN 2022, AFF. C-534/20, LEISTRITZ AG c/ LH
Par la présente décision, la CJUE s’est notamment prononcée sur la protection du délégué à la protection des…
Transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis: Un décret américain annonciateur d’un Schrems III ?
Le vendredi 7 octobre 2022, Joe Biden a signé un décret exécutif visant à améliorer la protection des…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922, L’affirmation de la portée territoriale du droit au déréférencement
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922 Dans sa décision du 27 Mars 2020, le Conseil…
CJUE (5ème chambre) – 17 décembre 2020, affaire C-490/19 “Morbier” : protection de la forme ou de l’apparence particulièrement distinctive du produit couvert par une AOP.
Dans cette affaire, la CJUE est confrontée à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 13 paragraphe 1…
CJUE (grande chambre), 15 septembre 2020, affaires jointes C-807/18 et C-39/19, Telenor Magyarország Zrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke
La Cour de justice de l’union européenne s’est prononcée pour la première fois sur l’application du principe de…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2EME CH., 11 NOVEMBRE 2020, AFF. C-61/19, ORANGE ROMANIA SA C/ AUTORITATEA NATIONALA DE SUPRAVEGHERE A PRELUCRARII DATELOR CU CARACTER PERSONAL
Par une décision du 11 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient préciser de…