La lutte contre les bannières cookies trompeuses : nouveau rapport du CEPD
Pour rappel, le consentement à la collecte de données personnelles doit être libre, spécifique, éclairé et univoque mais…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 449694
Afin de sécuriser et de contrôler au mieux le traitement des données personnelles, le RGPD (Le règlement général…
Cour de Justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023, C-154/21, RW c/ Österreichische Post
La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le principe selon lequel le droit d’accès, dont bénéficie la…
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE AFFAIRE T-709/21 REJETANT LE RECOURS DE WHATSAPP CONTRE UNE DÉCISION DU CEPD
L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) marque le véritable coup…
WhatsApp : 487 millions de numéros de téléphone volés
Alors que les données de près de 530 millions de comptes Facebook incluant des numéros de téléphone avaient…
Microsoft 365 interdit dans les écoles allemandes : le rapport de non-conformité de la DSK
La suite bureautique de Microsoft 365 est la plus utilisée dans le monde, notamment en France où elle…
CNIL : Free de nouveau sanctionné d’une amende de 300 000 euros pour manquements au RGPD
Le 8 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rendait publique sa délibération du…
Master DCAN – Clinique juridique “La mode et le droit”
Le Master 2 Droit de la création artistique et numérique et le Master Métiers de la mode et du textile se rencontreront…
Le rappel bienvenu de la législation et des enjeux en matière de protection des données personnelles dans le cas de la vente d’un fichier client : le rachat de Camaïeu
L’enseigne de prêt-à-porter Camaïeu vient d’être rachetée ce mercredi 7 décembre 2022 lors d’une vente aux enchères par…
La CNIL sanctionne EDF d’une amende de 600 000 euros pour manquement au RGPD et au CPCE
Le 24 novembre 2022, la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a…