COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2013, M. X… C/ SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3
Par cet arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation met en exergue plusieurs problèmes liés à…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – AFFAIRES CONTENTIEUSES 1ERE CHAMBRE A, 15 JANVIER 2013, SAS FREE MOBILE C/ SA SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR)
Si l’arrivée de FREE MOBILE a bouleversé les habitudes des opérateurs historiques du marché de la téléphonie mobile,…
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1, 16 MAI 2012, MONSIEUR X… C/MONSIEUR Y…
La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 mai 2012 a été appelée à statuer sur la…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 30 OCTOBRE 2012, M. ALAIN C. C/ MINISTERE PUBLIC
Le régime dérogatoire institué par le législateur quant à la détermination des personnes pénalement responsables de diffamations déposées…
COUR DE CASSATION – 1RE CHAMBRE CIVILE, 17 OCTOBRE 2012, SFR C/ COPIE FRANCE
Depuis l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et son…
CONSEIL D’ETAT, 9ÈME ET 10ÈME SOUS-SECTIONS RÉUNIES, 27 JUILLET 2012, AIS 2 C/ CNIL
Lorsque des manquements à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés,…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17E CHAMBRE – JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2012, ANTONINO M. C/ GOOGLE INC. ET AUTRES
La saga judiciaire « Google Suggest » continue. Dans la dernière décision concernant l’outil de suggestion de recherche…
CJUE – ARRET, 5 JUILLET 2012, CONTENT SERVICES LTD C/ BUNDESARBEITSKAMMER, AFF. C-49/11
Alors qu’elle proposait à ses clients de consulter lors d’un achat sur Internet les informations nécessaires à la…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE – 17 OCTOBRE 2012, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION INFORMATIQUE EXPERT(CODIX) C/SOCIETE ALIX SERVICES ET DEVELOPPEMENT, NUMERO DE POURVOI N°11/21.641, INEDIT
Alors que la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait retenu vis-à-vis de la société Alix des actes de contrefaçon en…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE – 23 OCTOBRE 2012, INPI C/ M.X, IDEES ET PATENTES
Dans cet arrêt du 23 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur…