COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 4 JUILLET 2019 N°18-21.554
Le présent arrêt affirme le principe de compétence juridictionnelle dérogatoire lorsqu’une règle spéciale de droit d’auteur est mise…
Validité de la décision de la « commission copie privée » soumettant à rémunération et au même barème l’ensemble des tablettes tactiles
Le 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a validé la décision de la commission pour la rémunération de…
L’acquittement d’Elon Musk dans son procès en diffamation
Le vendredi 7 décembre 2019 a sonné la fin de l’affaire judiciaire qui opposait Elon Musk et Vernon…
Twitter : sa chute en bourse suite aux nombreux bugs dans ses outils publicitaires
Jeudi 24 octobre 2019, le réseau social Twitter s’est effondré en bourse, à Wall Street, juste après que…
La lutte contre la facilité d’accès des mineurs aux sites pornographiques, le nouveau cheval de bataille du gouvernement.
Le 20 novembre dernier, pour la journée internationale des droits de l’enfant, le Président de la République Emmanuel…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, GRANDE CHAMBRE, 24 SEPTEMBRE 2019, AFFAIRE C-517/17, GOOGLE LLC CONTRE COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Le droit au déréférencement (terme d’origine jurisprudentielle) ou plus précisément, le droit à l’oubli permet pour toute personne de…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 18 JUIN 2019, POURVOI N°18-85.298
S’agissant des contenus illicites diffusés à partir d’un site étranger, la Cour de cassation était venue poser les…
CONSEIL D’ETAT – 10E ET 9E CHAMBRES RÉUNIES – 17 AVRIL 2019 – N°422575
Par une délibération du 7 mai 2018, la CNIL avait infligé une amende de 250 000 € à…
En Russie, des agriculteurs utilisent la VR pour améliorer la productivité du bétail
L’utilisation du numérique et des nouvelles technologies simplifie considérablement les processus de travail dans de nombreux domaines et…
TGI PARIS, JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2019, UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR C/ SOCIÉTÉ GOOGLE INC. N° 14/07224
Après avoir gagné contre Twitter dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris…