CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 23 DÉCEMBRE 2020 – N° 447698, 447783, 447784, 447785, 447786, 447787, 447791, 447799, 447839
Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés du Conseil d’État a été amené…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 25 NOVEMBRE 2020 / N°17-19.523 – ARRÊT « MANFRINI »
Dans cet arrêt dit « Manfrini » la chambre sociale de la cour de cassation rend une décision…
Commentaire de la décision n° 2020-882 Conseil Constitutionnel – QPC du 5 février 2021
Le 5 Février 2021, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision en réponse à une QPC dont les…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, 20 NOVEMBRE 2020, N°19/10188, BONPOINT C/ WEBEDIA
Dans son arrêt du 20 novembre 2020, la cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’est constitutif d’un…
Europol démantèle Emotet, le logiciel malveillant le plus dangereux du monde
Après plus de 2 ans de traque, ce 28 janvier 2021, Europol démantèle enfin, le logiciel malveillant le…
Cookie walls : CONSEIL D’ETAT, 19 JUIN 2020, N°434684
A la suite d’une délibération n°2019-093 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rendue le…
CONSEIL D’ÉTAT – 10ÈME-9ÈME CH. RÉUNIES, 22 DÉCEMBRE 2020, N°446155
Le 22 décembre 2020, le Conseil d’État renouvelle sa position, en interdisant à la préfecture de police l’usage…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE 27 JANVIER 2021 / N° 18-20.702
Le 27 Janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la…
Une pilule qui a du mal à passer pour les pharmaciens français : Troisième chambre de la cour de justice de l’union européenne 01/10/2020
La troisième chambre de la CJUE a, le 1er octobre 2020, rendu un arrêt après avoir été interrogée…
RECONNAISSANCE FACIALE : ALICEM VALIDÉE PAR LE CONSEIL D’ÉTAT
Le 4 novembre dernier, le Conseil d’Etat a validé ALICEM. Cette application pour smartphone a été développée par…