Conseil d’Etat 10e et 9e chambres réunies, 19 décembre 2022, n° 455319
MOTS CLES : Copie privée, redevance pour copie privée, appareils reconditionnés. Depuis une loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021,…
Colloque “Handicap et droit”, organisé par le collectif Illuminate to Engage, le 24 février
Dans le cadre de sa nouvelle campagne consacrée à la lutte contre les discriminations visant les personnes handicapées,…
Les cahiers des rencontres DROIT & ARTS N°9
Le numéro 9 des cahiers des rencontres DROIT & ARTS est désormais disponible à la commande sur le…
Le Parlement européen consacre la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques
…n’en déplaise à la législation française, qui n’est pas en faveur de la présomption de salariait comme il…
Plaintes contre une vidéo envoyée par un ministre concernant la réforme des retraites
Contexte Ce jeudi 26 janvier 2023, de nombreux agents de la fonction publique ont reçu sur leur boîte…
La surveillance numérique des travailleurs : une technologie réglementée mais déshumanisante
Selon le Dictionnaire historique de la langue française d’Alain Rey, le mot « travail » désignait étymologiquement un instrument de…
La loi obligeant le contrôle parental sur tous les appareils connectés à internet
La loi du 2 mars 2022 obligeant l’implémentation de logiciels de contrôle parental sur tous les appareils connectés…
L’Union européenne enjoint le réseau social TIKTOK à se mettre en conformité
La plateforme de partage Tiktok appartenant a Shou Zi Chew inquiète et secoue les législations des pays démocratiques.…
Le lancement par la CNIL d’un service dédié à l’intelligence artificielle
Afin d’améliorer son expertise sur l’intelligence artificielle, en particulier “dans la connaissance et la prévention des risques pour…
JO 2024 : Le choix discutable de la vidéosurveillance intelligente
La ville de Paris accueillera l’année prochaine les Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024. Dès lors, face aux…