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Cette affaire oppose la Société Protectrice des Animaux (SPA) contre La Manif Pour Tous (LMPT) et la Fondation…
Par un jugement en date du 26 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bernay vient condamner un…
S’agissant de l’activité de vente de médicaments en ligne, la Cour de cassation avait condamné la plateforme Doctipharma…
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Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux…
Le Conseil Constitutionnel par cette décision confirme l’interdiction de captation et de transmission de la parole ou de…
Le droit de propriété intellectuelle entre souvent en contradiction avec le principe de liberté de circulation des biens…