COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 17 SEPTEMBRE 2019, N° DE POURVOI : 18-86259
Dans le secteur des médias, la loi du 29 juillet 1881 a instauré un régime de responsabilité pénale…
CJUE, 5ÈME CH., 18 DÉC. 2019, AFF. C-666/18, IT DEVELOPMENT SAS C./ FREE MOBILE SAS
La Cour d’appel de Paris pose une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si le fait…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 18 JUIN 2019, POURVOI N°18-85.298
S’agissant des contenus illicites diffusés à partir d’un site étranger, la Cour de cassation était venue poser les…
CONSEIL D’ETAT – 10E ET 9E CHAMBRES RÉUNIES – 17 AVRIL 2019 – N°422575
Par une délibération du 7 mai 2018, la CNIL avait infligé une amende de 250 000 € à…
TGI PARIS, JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2019, UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR C/ SOCIÉTÉ GOOGLE INC. N° 14/07224
Après avoir gagné contre Twitter dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris…
Cour de Justice de l’Union Européenne 3 octobre 2019, affaire Eva Glawischnig-Piesczek vs Facebook Ireland Limited, n° c‑18/18.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PREMIÈRE CHAMBRE, 2 SEPTEMBRE 2019, N°2017050625, AFFAIRE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONTRE AMAZON
Cette affaire oppose Amazon et le Ministre de l’Économie et des Finances dans un cas relatif aux pratiques…
Cour de Justice de l’UNION EUROPÉENNE, 2È CH. ARRÊT du 29 juillet 2019, AFF. C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG C/ Verbraucherzentrale NRW eV, Facebook Ireland Ltd et autre
Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 8 JANVIER 2019, N°17-81.396
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa volonté de faire prévaloir la liberté d’expression sur les…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 17 MAI 2019 , N° RG 19/53935
Le jugement du 17 mai 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé,…