Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux…
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa volonté de faire prévaloir la liberté d’expression sur les…
Le jugement du 17 mai 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé,…
Par cet arrêt rendu le 1er octobre en réponse à une question préjudicielle posée par l’Allemagne, la Cour…
La Cour de justice de l’union européenne rend une décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, points…
Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne s’oppose à une législation…
Malgré les multiples controverses à son égard, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information…
La Cour d’appel de Paris condamne dans cet arrêt la « négligence » de la société d’assurance Groupama GAN Vie…
Le Conseil National des Barreaux a pour fonction de défendre les intérêts de la profession d’avocat chaque fois…
