COUR DE JUSTICE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (DEUXIÈME CHAMBRE), 7 AOÛT 2018, AFFAIRE C-161/17, LAND NORDHEIM WESTFALLEN / DIRK RENCKHOFF
Par un arrêt en date du 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète la…
TGI Rennes, 2e ch civ, 1 octobre 2018
Le nom de domaine d’un site internet est une véritable adresse numérique et constitue l’un des signes distinctifs…
CONSEIL D’ETAT, 9EME ET 10EME CHAMBRES REUNIES, DECISION N° 404996 DU 18 OCTOBRE 2018
La constitution de l’un des plus grands fichiers de données de l’histoire de France a été validée par…
Cass. Comm., 06 juin 2018, n°16-29.065
Alerte vigilance ! Les actes de phishing, technique par laquelle un tiers envoie un courriel dans lequel il prend…
CEDH, 1ere SECTION, 13 SEPTEMBRE 2018, BIG BROTHER WATCH AND OTHERS C/ ROYAUME-UNI, n°58170/13, n°62322/14, n° 24960/15
Au lendemain de l’affaire Snowden, les juges européens prennent le cap vers une nouvelle politique de contrôle renforcée…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 12 SEPTEMBRE 2018 n°16-11.690
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DU 07 AOÛT 2018, AFFAIRE C-161/17, LAND NORDRHEIN-WESTFALEN C/ DIRK RENCKHOFF
Par Laura MARTINI. Par un arrêt du 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne est…
COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE, 14 FEVRIER 2018, N°17-10.499
Par Sylvain Longhais L’émergence du droit au déréférencement depuis l’arrêt Google v Spain de la Cour de justice…
UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE EASTERN DISTRICT OF VIRGINIA ,11 JUIN 2018, RUSSELL BRAMMER V. VIOLENT HUES PRODUCTIONS, LLC
Cette décision de la District Court de Virginie aux Etats-Unis du 11 juin 2018 vient valider l’application du…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 12E CHAMBRE – ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2017 DOCTIPHARMA CONTRE UNION DES GROUPEMENTS DES PHARMACIENS D’OFFICINE
Par Margaux Triniac En 2016, le Tribunal de commerce de Nanterre déclare qu’une société qui détient un site de…