COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE, 14 FEVRIER 2018, N°17-10.499
Par Sylvain Longhais L’émergence du droit au déréférencement depuis l’arrêt Google v Spain de la Cour de justice…
UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE EASTERN DISTRICT OF VIRGINIA ,11 JUIN 2018, RUSSELL BRAMMER V. VIOLENT HUES PRODUCTIONS, LLC
Cette décision de la District Court de Virginie aux Etats-Unis du 11 juin 2018 vient valider l’application du…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 12E CHAMBRE – ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2017 DOCTIPHARMA CONTRE UNION DES GROUPEMENTS DES PHARMACIENS D’OFFICINE
Par Margaux Triniac En 2016, le Tribunal de commerce de Nanterre déclare qu’une société qui détient un site de…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (PREMIÈRE CHAMBRE), 6 DECEMBRE 2017, AFFAIRE C-230/16, COTY GERMANY GMBH / PARFÜMERIE AKZENTE GMBH
Par Léa Israël-Alexandre La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 6 décembre 2017 son arrêt…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 25 OCTOBRE 2017, N°16-11.644
Par Élise Huber La fraude ne se résume plus uniquement au vol de carte bancaire. Désormais, la fraude…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 29 NOVEMBRE 2017, VCAST LIMITED C/ RTI SPA, AFF.C-265/16
Par Manon Delaby Si la technologie NPVR (Network Personnal Video Recorder), système permettant d’enregistrer des programmes de télévision…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, 5 DECEMBRE 2017, MME. X C/ JURISYSTEM
Par Juliette Bouvier Par ce jugement du 5 décembre 2017, le TGI de Béthune affirme qu’un site rediffusant…
CEDH 7 SEPTEMBRE 2017 LACROIX C/FRANCE, CINQUIEME SECTION (N°41519/12)
Par Alison Bouakel Par l’arrêt Lacroix c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour…
Cour suprême des États-Unis, 19 juin 2017, Packingham v. North Carolina, n°15–1194
Par Bettina Bordure La Cour suprême avait déjà reconnu l’importance de « vast democratic forums of the Internet »…
CONSEIL D’ÉTAT – FORMATION SPECIALISEE, 8 NOVEMBRE 2017, N°396549, MINISTRE DES ARMEES C/ MADAME B.
Par Charlotte Bessiene Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État enjoint la ministre des armées de…