COUR D’APPEL DE MONTPELLIER – 3ÈME CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 12 OCTOBRE 2015, VÉRONIQUE H., LE MINISTERE PUBLIC C/ THIERRY A.
En matière de publications en ligne, la Cour d’appel de Montpellier, par le présent arrêt, est venue rappeler…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 31EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, JUGEMENT DU 2 AVRIL 2015 – SACEM, SEVN, APP ET AUTRES C/ D.M.
Véritable porte étendard du partage de fichiers illicites en France et fort d’un nombre élevé d’utilisateurs, Wawa-mania connait,…
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE – 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 29 OCTOBRE 2015, CORINNE G. ÉPOUSE L. ASSOCIATION AGIR ENSEMBLE POUR ROGNAC / JEAN-CHRISTOPHE C, LAURENT C. CLAUDE C. SARL ELECTRO MOTEUR C
La première chambre civile de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence estime, le 29 octobre 2015, que des propos diffamatoires…
COUR D’APPEL DE PARIS – 02 DECEMBRE 2014 -TF1 ET AUTRES C/ DAILYMOTION
Le statut d’hébergeur de la plateforme Dailymotion a déjà été reconnu par la Cour de cassation dans un…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – RENVOI PRÉJUDICIEL, 15 JANVIER 2015, N°C-573/13, AIR BERLIN PLC & CO. LUFTVERKERHS C/ BUNDESVERBAND DER VERBRAUCHERZENTRALEN UND VERBRAUCHERVERBÄNDE
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les compagnies aériennes qui proposent un service de réservation en…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE 17 JUILLET 2014 – MME CHANTAL M. c/ CREDIT LYONNAIS
Par cette ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris apporte un…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 18 DÉCEMBRE 2014
Depuis la loi dite LOPPSI 2 du 14 mars 2011, modifiant l’article 226-4-1 du Code pénal, le fait…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3EME CHAMBRE, 1ERE SECTION, JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2014, SCPP C/ ORANGE,FREE, SFR ET BOUYGUES TELECOM
Par une ordonnance de référé, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné, le 4 décembre 2014…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 19 DÉCEMBRE 2014, MARIE-FRANCE M./ GOOGLE FRANCE ET GOOGLE INC
Le nombre de demandes de déréférencement émanant d’internautes français adressées au moteur de recherche Google sur le fondement…
COUR D’APPEL DE LYON – 1ERE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014, SPIRULINE SANS FRONTIÈRE (S.S.F) C/ GUILLAUME C.
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2014, la première chambre civile de la cour d’appel de…