Tribunal judiciaire de Chambéry, Chambre civile, 15 septembre 2022, n° 19/01427
Google My Business (GMB) est un dispositif imaginé par Google, permettant de renseigner les consommateurs sur les activités…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 6 – CHAMBRE 10, 23 FÉVRIER 2022 N°19/07192, « SOCIÉTÉ SAFRAN AIRCRAFT ENGINES C/ H »
Les réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Instagram,…) occupent désormais une place importante dans notre quotidien. L’arrêt rendu par la…
Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 validant le dispositif de déréférencement des sites internet suite à une injonction de la DGGCRF
« Internet n’est pas une zone de non-droit ». C’est notamment ce que vient de réaffirmer le Conseil constitutionnel dans…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 22 JUIN 2022, AFF. C-534/20, LEISTRITZ AG c/ LH
Par la présente décision, la CJUE s’est notamment prononcée sur la protection du délégué à la protection des…
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 2022, Pourvoi n°21-82.949
Dans une civilisation où le Numérique est omniprésent, il est devenu nécessaire de règlementer toutes les formes dans…
Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère chambre civile, 15 septembre 2022, M.X c/ M.Y & Art Majeur
MOTS CLEFS : dessins et modèles – hébergeur – responsabilité – droit d’auteur – contrefaçon – contenu illicite…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 5 OCTOBRE 2021, POURVOI N°20-87.163
Il n’est pas nouveau d’entendre que certains propos et images d’un clip de rap font polémique. A ce…
CEDH 3e section, 22 juin 2021, Affaire Hurbain c. Belgique, Requête n°57292/16
L’anonymisation d’une personne condamnée – mais réhabilitée dans l’avenir – dans un article d’un site de presse, reprise…
CEDH – Arrêt de la Cour (Cinquième section), 2 septembre 2021, Sanchez c. France, requête n°45581/15
Par son présent arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme approuve la condamnation pénale d’un homme politique,…
Tribunal Judiciaire de Paris, Référé, 8 Octobre 2021, RG n°21/56149
Depuis plusieurs années les sites internet à caractère pornographique sont dans le viseur des associations de défense des…