Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 4, 03 janvier 2023, Airbnb
Par le présent arrêt, la cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu en date du 05 juin…
Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 décembre 2022, C- 148/21 et C- 184/21, Louboutin c. Amazon
MOTS CLEFS : responsabilité – plateforme en ligne – marque – contrefaçon – Amazon – Louboutin – signe identique Louboutin 1 – Amazon 0 : La Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré,…
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE AFFAIRE T-709/21 REJETANT LE RECOURS DE WHATSAPP CONTRE UNE DÉCISION DU CEPD
L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) marque le véritable coup…
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 24 Mars 2022, n° 21-12.631 Société Twitter International Unlimited
L’anonymat sur le web et les réseaux sociaux renforce le sentiment d’impunité chez les internautes, notamment sur Twitter.…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-14.870
Faits : M. [T] a signé le 31 juillet 2015 avec la société Voxtur un contrat de location longue…
Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5ème section, 25 janvier 2022, Bonnet c/ France, Requête n°35364/19
La Cour Européenne des Droits de l’Homme affirme une nouvelle fois que le droit à la liberté d’expression,…
Conseil d’État décision n°451423, arrêt du 27 juin 2022
Dans cet arrêt du 27 juin 2022, le Conseil d’Etat assoit la compétence de la CNIL en matière…
Tribunal judiciaire de Chambéry, Chambre civile, 15 septembre 2022, n° 19/01427
Google My Business (GMB) est un dispositif imaginé par Google, permettant de renseigner les consommateurs sur les activités…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 6 – CHAMBRE 10, 23 FÉVRIER 2022 N°19/07192, « SOCIÉTÉ SAFRAN AIRCRAFT ENGINES C/ H »
Les réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Instagram,…) occupent désormais une place importante dans notre quotidien. L’arrêt rendu par la…
Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 validant le dispositif de déréférencement des sites internet suite à une injonction de la DGGCRF
« Internet n’est pas une zone de non-droit ». C’est notamment ce que vient de réaffirmer le Conseil constitutionnel dans…