TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 9 MARS 2021
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, 2E CH. CIV., ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2021
Dans cet arrêt du 21 octobre 2021, la Cour d’appel de Montpellier s’est prononcée sur la qualité des…
CJUE, GC, 22 juin 2021, n° C-682/18 et C-683/18
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt favorable aux plateformes d’hébergements, en date…
CJUE, GRANDE CHAMBRE, 21 DECEMBRE 2021, AFF. C-251/20, GTFIXTV
Par son présent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que la diffusion de propos…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 17ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE, 3 NOVEMBRE 2021
Dans un jugement en date du 03 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné plusieurs individus…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 24 NOVEMBRE 2021, N°20-13.767
Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle qui vient souvent considérer que la communication de données personnelles par…
Cour d’appel de Montpellier, 2e ch. Civ., arret du 21 octobre 2021, UAB SPECTRO FINANCE
La popularisation des crypto-monnaies est continuellement source de confusions et de questionnements pour les législateurs, les juges et…
UN AUTRE REGARD SUR L’AFFAIRE THALER V COMMISSIONER OF PATENTS, JUSTICE BEACH OF THE FEDERAL COURT OF AUSTRALIA – 30 JUILLET 2021
Alors que la reconnaissance du statut d’inventeur n’était réservée jusqu’alors qu’à l’être humain, DABUS l’intelligence artificielle du physicien…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FÉVRIER 2021
Dans son ordonnance de référé du 25 Février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé en faveur…