Cour d’appel de Montpellier, 2e ch. Civ., arret du 21 octobre 2021, UAB SPECTRO FINANCE
La popularisation des crypto-monnaies est continuellement source de confusions et de questionnements pour les législateurs, les juges et…
UN AUTRE REGARD SUR L’AFFAIRE THALER V COMMISSIONER OF PATENTS, JUSTICE BEACH OF THE FEDERAL COURT OF AUSTRALIA – 30 JUILLET 2021
Alors que la reconnaissance du statut d’inventeur n’était réservée jusqu’alors qu’à l’être humain, DABUS l’intelligence artificielle du physicien…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FÉVRIER 2021
Dans son ordonnance de référé du 25 Février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé en faveur…
High Court Of Justice, England, Blizzard Entertainment SAS & Anor v Bossland GmbH & Ors [2019] EWHC 1665 (Ch) (04 July 2019)
La bataille des bots Dans le monde du jeu vidéo, la pratique de la triche est souvent considérée…
Loi du 19 octobre 2020 n°2020-1266 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer le droit du travail pour les mineurs influenceurs…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922, L’affirmation de la portée territoriale du droit au déréférencement
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922 Dans sa décision du 27 Mars 2020, le Conseil…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 2020, Association Consommation, logement et cadre de vie / BE LABO
Par ce jugement du 24 novembre 2020, les juges judiciaires ont eu à se prononcer sur la nécessaire…
Commentaire de la décision n° 2020-882 Conseil Constitutionnel – QPC du 5 février 2021
Le 5 Février 2021, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision en réponse à une QPC dont les…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, 20 NOVEMBRE 2020, N°19/10188, BONPOINT C/ WEBEDIA
Dans son arrêt du 20 novembre 2020, la cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’est constitutif d’un…
Cookie walls : CONSEIL D’ETAT, 19 JUIN 2020, N°434684
A la suite d’une délibération n°2019-093 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rendue le…