CONSEIL D’ETAT– 10EME -9EME CHAMBRES REUNIS. DECISION DU 21 JANVIER 2021 N°429956
L’initiative Open-Data mis en place par la loi du 8 octobre 2016 pour une République numérique vise à…
DÉCISION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, CH. 1 – 26 MAI 2020 – MME X. C/ LIPS & CO ÉDITIONS
L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au…
High Court Of Justice, England, Blizzard Entertainment SAS & Anor v Bossland GmbH & Ors [2019] EWHC 1665 (Ch) (04 July 2019)
La bataille des bots Dans le monde du jeu vidéo, la pratique de la triche est souvent considérée…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922, L’affirmation de la portée territoriale du droit au déréférencement
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922 Dans sa décision du 27 Mars 2020, le Conseil…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 25 NOVEMBRE 2020 / N°17-19.523 – ARRÊT « MANFRINI »
Dans cet arrêt dit « Manfrini » la chambre sociale de la cour de cassation rend une décision…
Cookie walls : CONSEIL D’ETAT, 19 JUIN 2020, N°434684
A la suite d’une délibération n°2019-093 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rendue le…
RECONNAISSANCE FACIALE : ALICEM VALIDÉE PAR LE CONSEIL D’ÉTAT
Le 4 novembre dernier, le Conseil d’Etat a validé ALICEM. Cette application pour smartphone a été développée par…
Décision du 14 juillet 2020 de la Chambre contentieuse de l’APD, une sanction de 600.000 euros à Google Belgium pour non respect du droit à l’oubli affirmant la compétence européenne.
Mots clefs : droit au déréférencement – vie privée – données personnelles – informatique et libertés – RGPD –…
CJUE (grande chambre), 15 septembre 2020, affaires jointes C-807/18 et C-39/19, Telenor Magyarország Zrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke
La Cour de justice de l’union européenne s’est prononcée pour la première fois sur l’application du principe de…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2EME CH., 11 NOVEMBRE 2020, AFF. C-61/19, ORANGE ROMANIA SA C/ AUTORITATEA NATIONALA DE SUPRAVEGHERE A PRELUCRARII DATELOR CU CARACTER PERSONAL
Par une décision du 11 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient préciser de…