CONSEIL D’ÉTAT – 10ÈME-9ÈME CH. RÉUNIES, 4 NOVEMBRE 2020, N°433311
Par cette décision du 4 novembre 2020, la neuvième et la dixième chambres du Conseil d’État réunies affirment…
CONSEIL D’ETAT, 10E ET 9E CHAMBRES REUNIES, 22 DECEMBRE 2020 N°446155
Quelques mois après avoir suspendu l’utilisation de drones par les forces de l’ordre de Paris à des fins…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (GRANDE CHAMBRE) – PREMIERES QUESTIONS PREJUDICIELLES DANS LES AFFAIRES C-511/18 ET C-512/18, PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS PREJUDICIELLES DANS L’AFFAIRE C-520/18, 6 OCTOBRE 2020
Si la confidentialité des communications électroniques et des données relatives au trafic demeure le principe défendu par la…
Cour de justice de l’Union européenne, cinquième chambre, 9 juillet 2020, n°C-264/19, Constantin Film Verleih GmbH / Google Inc. et YouTube LLC
La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle confère un droit d’information au titulaire de…
Conseil d’État, 26 juin 2020, Caméras thermiques à Lisses
Face à l’épidémie que nous connaissons, les nouvelles technologies sont considérées comme un moyen de lutte efficace contre…
Arrêt n°1804 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2020 (20-80.150)
Dans cet arrêt la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le…
CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 18 MAI 2020 – n° 440442 ET 440445
Saisi par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme, le juge des référés du…
Cour de Justice de l’Union Européenne (grande chambre) – septième, huitième et onzième questions préjudicielles, Affaire C-311/18, 16 Juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximilian Schrems
A l’occasion d’une série de questions préjudicielles relatives aux transferts de données personnelles vers un pays tiers, la…
CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 19 JUIN 2020, ASSOCIATION LE CONSEIL NATIONAL DU LOGICIEL LIBRE ET AUTRES, N°440916
Créée par un arrêté du 29 novembre 2019, la Plateforme des Données de Santé (PDS), aussi appelée «…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 10 AVRIL 2019, N°18-13.612
L’originalité d’une œuvre de l’esprit représente la base primordiale de la protection des droits d’auteurs sur une œuvre.…