Cour de cassation – Chambre criminelle – 8 juin 2021 – n° 20-85.853
Les STAD (système de traitement automatisés de données) sont plus connus sous le nom d’ordinateurs. Ils rythment notre…
Délibération de la CNIL SAN-2022-009 du 15 avril 2022
MOTS CLEFS : fuite de données personnelles – données sensibles – conformité au RGPD – responsabilité du sous-traitant –…
CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C-460/20, TU et RE c/ Google
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 449694
Afin de sécuriser et de contrôler au mieux le traitement des données personnelles, le RGPD (Le règlement général…
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2022, n°21-10.330
Dans un arrêt de rejet du 1er juin 2022 (n°21-10.330), la Chambre sociale de la Cour de cassation…
Cour de Justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023, C-154/21, RW c/ Österreichische Post
La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le principe selon lequel le droit d’accès, dont bénéficie la…
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE AFFAIRE T-709/21 REJETANT LE RECOURS DE WHATSAPP CONTRE UNE DÉCISION DU CEPD
L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) marque le véritable coup…
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022 , n° 21-83.146
Le téléphone est une source de données personnelles. Celles-ci sont trop nombreuses et trop importantes pour permettre dans le…
Tribunal judiciaire de Chambéry, Chambre civile, 15 septembre 2022, n° 19/01427
Google My Business (GMB) est un dispositif imaginé par Google, permettant de renseigner les consommateurs sur les activités…
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.820
MOTS CLEFS : données personnelles — données de connexion — données de trafic — données de localisation —…