COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 30 OCTOBRE 2012, M. ALAIN C. C/ MINISTERE PUBLIC
Le régime dérogatoire institué par le législateur quant à la détermination des personnes pénalement responsables de diffamations déposées…
COUR DE CASSATION – 1RE CHAMBRE CIVILE, 17 OCTOBRE 2012, SFR C/ COPIE FRANCE
Depuis l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et son…
CONSEIL D’ETAT, 9ÈME ET 10ÈME SOUS-SECTIONS RÉUNIES, 27 JUILLET 2012, AIS 2 C/ CNIL
Lorsque des manquements à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés,…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17E CHAMBRE – JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2012, ANTONINO M. C/ GOOGLE INC. ET AUTRES
La saga judiciaire « Google Suggest » continue. Dans la dernière décision concernant l’outil de suggestion de recherche…
CJUE – ARRET, 5 JUILLET 2012, CONTENT SERVICES LTD C/ BUNDESARBEITSKAMMER, AFF. C-49/11
Alors qu’elle proposait à ses clients de consulter lors d’un achat sur Internet les informations nécessaires à la…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE – 17 OCTOBRE 2012, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION INFORMATIQUE EXPERT(CODIX) C/SOCIETE ALIX SERVICES ET DEVELOPPEMENT, NUMERO DE POURVOI N°11/21.641, INEDIT
Alors que la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait retenu vis-à-vis de la société Alix des actes de contrefaçon en…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE – 23 OCTOBRE 2012, INPI C/ M.X, IDEES ET PATENTES
Dans cet arrêt du 23 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur…
COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE 1, ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2012, N°11-22.685
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2012, rejette le pourvoi intenté par des titulaires…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3E CHAMBRE, 4ESECTION, 20 DECEMBRE 2012
Internet est un espace d’échanges sans limites, permettant de publier une infinité de contenus, notamment des images. Les…
Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état 11 octobre 2012, Marion C. / Rossel & Compagnie
La société belge Rossel & Compagnie dont le siège se situe à Bruxelles en Belgique, diffusait un article…