COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1, 3 NOVEMBRE 2016, N°15-24.407 ET 15-25.200 – INÉDIT
Alors que la Cour d’appel de Paris avait fait droit à l’action en contrefaçon intentée par Laurent Fériol,…
CONSEIL D’ÉTAT – 10E ET 9E CHAMBRES RÉUNIES – DÉCISION N° 386525, 08 JUIN 2016, MME ET MM. D. C/ BANQUE DE FRANCE
Alors que précédemment le Conseil d’État avait admis la transmissibilité du droit d’accès aux données personnelles à des…
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2016-738 DC, 10 NOVEMBRE 2016
Le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés et les sénateurs quant à la constitutionnalité de quelques…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT, 19 OCTOBRE 2016, PATRICK BREYER C/ ALLEMAGNE
Entre les termes de « personne identifiée » et « identifiable », la directive 95/46/CE propose une acception…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 SEPTEMBRE 2016, N° 15-82.942
La Cour de cassation prend une direction opposée à la jurisprudence classique adoptée en matière de droit à…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 SEPTEMBRE 2016, M. LE PEN C/ L. RUQIER
Lors de l’émission « On n’est pas couché », une chronique à vocation humoristique a diffusé la généalogie…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 03 NOVEMBRE 2008, N° DE POURVOI 15-22.595, SOCIÉTÉ CABINET PETERSON C/ SOCIÉTÉ GROUPE LOGISNEUF ET AUTRES
Dans un avis du 20 juin 2007, l’ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 6, CH. 2, ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2016 ORANGE / SUD PTT
La Cour d’appel de Paris, par le présent arrêt, fait droit à la demande d’un syndicat Sud PTT…
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, 3ÈME CH., 10 NOVEMBRE 2016, VERENIGING OPENBARE BIBLIOTHEKEN / STICHTING LEENRECHT
La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié sa position concernant le prêt des livres numériques. Bien…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE, 3EME CHAMBRE, 15 SEPTEMBRE 2016, TOBIAS MC FADDEN C/ SONY MUSIC ENTERTAINMENT GERMANY GMBH
Si la Cour de Justice de L’Union Européenne, après renvoi pour questions préjudicielles du Tribunal régional de Munich,…