TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3EME CH., 12 JANVIER 2017, MYCELIUM ROULEMENTS C/ TODO MATERIAL 3L ET AUTRES
Par un arrêt en date du 12 janvier 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a statué…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – RENVOI PREJUDICIEL, 21 DECEMBRE 2016, AFFAIRES JOINTES TELE2 SVERIGE AB C/ POST- OCH TELESTYRELSEN (C-203/15), ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT C/ TOM WATSON (C-698/15)
La Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà eu à traiter de la validité de l’obligation générale…
COUR DE CASSATION – CIV.2, 05 JANVIER 2017, N°16-12.394
Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur…
DÉLIBÉRATION DE LA FORMATION RESTREINTE N°2016-406, 15 DÉCEMBRE 2016, PRONONÇANT UNE SANCTION PÉCUNIAIRE À L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ MEETIC SAS
Alors que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avait déjà noté un grand nombre de…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, ARRET N°1412 DU 14 DECEMBRE 2016, N° DE POURVOI 15-21.396
La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce est susceptible d’être considérée comme une…
AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE – DÉCISION 16-D-24, 8 NOVEMBRE 2016, GROUPE ALTICE ET SFR
Après avoir autorisé la prise de contrôle exclusive de SFR par Numéricable en 2014, l’Autorité de la concurrence…
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, 13 DECEMBRE 2016, EYLEM KAYA CONTRE TURQUIE (REQUETE N°26623/07)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme reprend, dans cette décision, l’application effectuée dans certaines affaires antérieures, et…
COUR D’APPEL DE PARIS – 1ER CHAMBRE, PÔLE 5, 12 AVRIL 2016 – N°14/21043 – SOCIÉTÉ CILAG GMBH INTERNATIONAL… C/ SOCIÉTÉ OCÉAN COSMÉTIQUE.
Par un arrêt du 12 avril 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes en nullité…
CEDH, 22 NOVEMBRE 2016, KAOS GL C/ TURQUIE
La liberté de la presse, à travers la protection de la liberté d’expression, reçoit un statut de liberté…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – 8ÈME CH., 23 NOVEMBRE 2016, SAS X. ET SA Y. / L’ASSOCIATION « LESARNAQUES.COM »
Alors qu’ils étaient considérés comme la partie faible, les consommateurs ont désormais la possibilité d’atteindre une entreprise, beaucoup…