TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, CH. CORR., JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2016, MONSIEUR A., VILLE DE X. C./ M. B.
Rétablir l’équilibre entre deux principes phares que sont la liberté d’expression d’un côté et la préservation des droits…
Chambre commercial de la cour de cassation du 6 décembre 2016
La société de commerce en ligne “vente privée” a déjà fait jurisprudence en 2011, dans une décision qui…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 2, 9 DECEMBRE 2016 AQUARELLE.COM C/ RESEAU FLEURI « FLORA JET ».
Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Paris vient confirmer que n’est pas constitutif d’acte de concurrence…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE, RENVOI PREJUDICIEL, 8 SEPTEMBRE 2016, GS MEDIA BV CONTRE SANOMA MEDIA NETHERLANDS BV, PLAYBOY ENTERPRISES INTERNATIONAL INC., BRITT GEERTRUIDA DEKKER
La Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu à traiter de la question de savoir si…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 12 MAI 2016, STEPHANE ET PASCAL X. C/ LES ECHOS, N° 15-17729
Par un arrêt en date du 12 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT, 19 OCTOBRE 2016, PATRICK BREYER C/ ALLEMAGNE
Entre les termes de « personne identifiée » et « identifiable », la directive 95/46/CE propose une acception…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 5, CHAMBRE 1 – ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2016, PLAYMEDIA C/ FRANCE TÉLÉVISIONS
Par le présent arrêt, le Cour d’appel de Paris est venue démontrer la toute puissance du Code de…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17ÈME, CH. CORRECT., JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2016
Alors que le Code pénal sanctionne sévèrement l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, le Tribunal…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX – JUGEMENT, 08 NOVEMBRE 2016, X. C/ OCTEA INGENIERI
« Les idées sont de libre parcours » vient de nous rappeler le tribunal de grande instance de…
Chambre criminelle de la cour de cassation du 2 novembre 2016 (arrêt n° 4746) M.Y c/ M.X
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose qu’en matière de publication, le délai d’action se…