COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, ARRET N°1412 DU 14 DECEMBRE 2016, N° DE POURVOI 15-21.396
La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce est susceptible d’être considérée comme une…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – 8ÈME CH., 23 NOVEMBRE 2016, SAS X. ET SA Y. / L’ASSOCIATION « LESARNAQUES.COM »
Alors qu’ils étaient considérés comme la partie faible, les consommateurs ont désormais la possibilité d’atteindre une entreprise, beaucoup…
COUR DE CASSATION, CH. CRIM., ARRET DU 16 NOVEMBRE 2016 M.X. / MME Y.
La Cour de cassation, par le présent arrêt, confirme la condamnation pour usurpation d’identité numérique d’un ingenieur informaticien…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 6 DÉCEMBRE 2016, « STÉ PRESSIMMO ON LIGNE C/ STÉ LA COTE IMMOBILIÈRE », N°15-18.470
Alors que la cour d’appel de Paris avait rejeté l’action en concurrence déloyale engagée au titre de la…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 12 JUILLET 2016, 15-86.654, PUBLIE AU BULLETIN
Avec l’internet, les frontières ont été abolies et dès lors, des contenus peuvent être diffusés et vus partout…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 8 DECEMBRE 2016 (N°15.29266)
La protection du consommateur est sans cesse au coeur des préoccupations du législateur et du juge, dont la…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, TROISIEME CHAMBRE, AFFAIRE C-484/15, LE 15 SEPTEMBRE 2016, TOBIAS MC FADDEN C/ SONY MUSIC ENTERTAINMENT GERMANY GMBH
La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, en son article 12.1 dispose qu’un fournisseur d’accès à l’internet n’est…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, CH. CORR., JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2016, MONSIEUR A., VILLE DE X. C./ M. B.
Rétablir l’équilibre entre deux principes phares que sont la liberté d’expression d’un côté et la préservation des droits…
Chambre commercial de la cour de cassation du 6 décembre 2016
La société de commerce en ligne “vente privée” a déjà fait jurisprudence en 2011, dans une décision qui…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 2, 9 DECEMBRE 2016 AQUARELLE.COM C/ RESEAU FLEURI « FLORA JET ».
Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Paris vient confirmer que n’est pas constitutif d’acte de concurrence…