COUR D’APPEL DE PARIS, 14 AVRIL 2021, N°18/08.219
Par son arrêt du 14 avril 2021, la Cour d’appel est venue se prononcer sur la faute grave…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 9 MARS 2021
COUR D’APPEL DE TOULOUSE – CHAMBRE 03 – 13 JANVIER 2022 – N° 22/2022
La Cour d’appel de Toulouse s’est prononcée en faveur d’un chenil souhaitant voir supprimer un avis sur son…
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, 2E CH. CIV., ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2021
Dans cet arrêt du 21 octobre 2021, la Cour d’appel de Montpellier s’est prononcée sur la qualité des…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, ORDONNANCE DE REFERE DU 22 DECEMBRE 2021
HERETIC une société possédant des sites ayant pour but de signaler les arnaques sur internet et d’établir un…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 16 juin 2021, N°19-21.663
La Cour de cassation, par cette décision éclairante, se veut mettre un terme à la situation de confusion…
CJUE, GC, 22 juin 2021, n° C-682/18 et C-683/18
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt favorable aux plateformes d’hébergements, en date…
COUR D’APPEL DE NANCY, 5EME CHAMBRE COMMERCIALE, 24 NOVEMBRE 2021, N° RG 21/00383
Dans son arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’Appel de Nancy s’est prononcée sur l’obligation d’information à…
Conseil d’État, 8 Décembre 2021, n°450460, Monsieur C. c/ Ministre de l’Intérieur
Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, le…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FÉVRIER 2021
Dans son ordonnance de référé du 25 Février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé en faveur…