Les clips de rap et les litiges qui les accompagnent fréquemment sont souvent un bon moyen de se…
La Cour Européenne des Droits de l’Homme affirme une nouvelle fois que le droit à la liberté d’expression,…
Cette décision, à travers le rappel des compétences des juges européens en matière de contrôle, sanctionne un État…
Dans cet arrêt du 27 juin 2022, le Conseil d’Etat assoit la compétence de la CNIL en matière…
En droit d’auteur français, lorsqu’une personne crée une œuvre elle en devient l’auteur etdispose de plusieurs droits sur…
Google My Business (GMB) est un dispositif imaginé par Google, permettant de renseigner les consommateurs sur les activités…
MOTS CLEFS : diffamation publique envers un particulier – débat d’intérêt général – enquête sérieuse – exception de bonne…
MOTS CLEFS : données personnelles — données de connexion — données de trafic — données de localisation —…
Dans un arrêt de rejet du 14 juin 2022 (n°21-84.537), la Chambre criminelle de la Cour de cassation…
Un propos relevant de l’injure au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de…