Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, RG n° 19/11225
Dans l’arrêt du 8 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est venue clarifier le délicat équilibre entre les…
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, sté France Télévisions, 21-18.301
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, il est possible de restreindre, par un contrat, le réseau de…
Cour d’appel de Paris – Pôle 5 chambre 2 – 21 octobre 2022 / n°20/18408
Par cet arrêt du 21 octobre, la Cour d’appel de Paris revient sur la définition du remake en…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 449694
Afin de sécuriser et de contrôler au mieux le traitement des données personnelles, le RGPD (Le règlement général…
Tribunal de commerce de Paris, 13ème ch. supplémentaire, jugement du 21 novembre 2022
TripAdvisor est aujourd’hui considéré comme un guide de voyage unique, offrant des recommandations pour plus de 93 000…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 450739
Les données en open data, aussi appelées « données ouvertes », sont des données produites par une personne…
Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2022, n° 21/10696, Mohamed M. c/ Sté Métropole Télévision et a.
L’arrêt du 26 octobre 2022 de la Cour d’appel de Paris met fin à une longue et complexe…
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2022, n°21-10.330
Dans un arrêt de rejet du 1er juin 2022 (n°21-10.330), la Chambre sociale de la Cour de cassation…
COUR DE CASSATION, 1er CHAMBRE CIVILE, 23 NOVEMBRE 2022, POURVOI N°21-10.220
Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la question de la…
Cour de Justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023, C-154/21, RW c/ Österreichische Post
La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le principe selon lequel le droit d’accès, dont bénéficie la…