Par cet arrêt rendu le 1er octobre en réponse à une question préjudicielle posée par l’Allemagne, la Cour…
La Cour de justice de l’union européenne rend une décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, points…
Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne s’oppose à une législation…
Malgré les multiples controverses à son égard, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information…
La Cour d’appel de Paris condamne dans cet arrêt la « négligence » de la société d’assurance Groupama GAN Vie…
Le Conseil National des Barreaux a pour fonction de défendre les intérêts de la profession d’avocat chaque fois…
Il semblerait que la requalification en contrat de travail d’un contrat de partenariat conclu entre un partenaire et un…
« Premier arrivé, premier servi », c’est avec cet adage que les règles en matière de nom de domaine ont été…
Dans cet arrêt, la Cour de cassation prend pour la première fois position sur la qualification du contrat…
