COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 6, CH. 2, 10 JANVIER 2019, N°18/08357
Il semblerait que la requalification en contrat de travail d’un contrat de partenariat conclu entre un partenaire et un…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 5 JUIN 2019, N°17-22.132
« Premier arrivé, premier servi », c’est avec cet adage que les règles en matière de nom de domaine ont été…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 28 NOVEMBRE 2018, No.17-20.079
Dans cet arrêt, la Cour de cassation prend pour la première fois position sur la qualification du contrat…
COUR DE JUSTICE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (DEUXIÈME CHAMBRE), 7 AOÛT 2018, AFFAIRE C-161/17, LAND NORDHEIM WESTFALLEN / DIRK RENCKHOFF
Par un arrêt en date du 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète la…
TGI Rennes, 2e ch civ, 1 octobre 2018
Le nom de domaine d’un site internet est une véritable adresse numérique et constitue l’un des signes distinctifs…
CONSEIL D’ETAT, 9EME ET 10EME CHAMBRES REUNIES, DECISION N° 404996 DU 18 OCTOBRE 2018
La constitution de l’un des plus grands fichiers de données de l’histoire de France a été validée par…
Cass. Comm., 06 juin 2018, n°16-29.065
Alerte vigilance ! Les actes de phishing, technique par laquelle un tiers envoie un courriel dans lequel il prend…
CEDH, 1ere SECTION, 13 SEPTEMBRE 2018, BIG BROTHER WATCH AND OTHERS C/ ROYAUME-UNI, n°58170/13, n°62322/14, n° 24960/15
Au lendemain de l’affaire Snowden, les juges européens prennent le cap vers une nouvelle politique de contrôle renforcée…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 12 SEPTEMBRE 2018 n°16-11.690
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DU 07 AOÛT 2018, AFFAIRE C-161/17, LAND NORDRHEIN-WESTFALEN C/ DIRK RENCKHOFF
Par Laura MARTINI. Par un arrêt du 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne est…