Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Paris vient confirmer que n’est pas constitutif d’acte de concurrence…
À l’heure où la liberté d’expression est proclamée à l’échelle internationale, européenne et nationale, la cour d’appel de…
La Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu à traiter de la question de savoir si…
Par un arrêt en date du 12 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation…
Alors que la Cour d’appel de Paris avait fait droit à l’action en contrefaçon intentée par Laurent Fériol,…
Alors que précédemment le Conseil d’État avait admis la transmissibilité du droit d’accès aux données personnelles à des…
Le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés et les sénateurs quant à la constitutionnalité de quelques…
Entre les termes de « personne identifiée » et « identifiable », la directive 95/46/CE propose une acception…
La Cour de cassation prend une direction opposée à la jurisprudence classique adoptée en matière de droit à…
Lors de l’émission « On n’est pas couché », une chronique à vocation humoristique a diffusé la généalogie…